Atelier du Tribunal du Commerce Hors Classe de Dakar (TCHCD) sur la création d’un cadre harmonisé pour traiter les litiges relatifs au bail à usage professionnel

Le bail commercial est un contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier (également appelé bailleur) met à la disposition d’un preneur (également appelé locataire) un local afin de lui permettre l’exercice dans les lieux d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

L’objectif de cet atelier d’une journée était de réunir différentes entités du secteur judiciaire sénégalais pour discuter et élaborer collectivement un nouveau cadre harmonisé pour le traitement des litiges en matière de bail à usage professionnel : Le but recherché est surtout d’éviter les conflits de compétences entre juridictions et de disposer d’un cadre harmonisé pour traiter plus efficacement ce type contentieux, le plus courant soumis au rôle du Tribunal de Commerce. Ce traitement est d’autant plus important que le bail à usage professionnel régule l’activité économique des millions d’opérateurs économiques des secteurs formel et informel, des artisans, commerçants, transporteurs, semi industriels et fournisseurs de services divers.
La session, qui s’est tenue le 27 juillet 2023 à Dakar, a rassemblé 40 participants, représentants de tous les acteurs clés susceptibles d’être impliqués dans le règlement de cas de litiges concernant des baux à usage professionnel. C’est le cas du TCHCD, les tribunaux régionaux d’instance (TGI), ceux qui sont chargés du règlement des litiges commerciaux et de la gestion des procédures collectives, la Cour d’appel de Dakar, la Cour suprême, les avocats et les huissiers.

Grâce à ces échanges, les parties juridiques ont été sensibilisées et ont acquis une meilleure compréhension des questions clés liées aux litiges sur les contrats de bail à usage professionnel, notamment la conclusion, l’exécution, le renouvellement et la résiliation des baux, ainsi que la définition de la juridiction compétente et des voies de droit disponibles en cas de litige.

Cette réunion a été couronnée de succès puisque les participants sont parvenus à un consensus sur la rédaction d’un nouveau document-cadre harmonisé qui servira de référence juridique pour les entreprises et les parties juridiques impliquées dans les litiges en matière de baux commerciaux. Les prochaines étapes prévoient la mise en place d’un comité de suivi qui réunira les différentes juridictions, les ordres professionnels des huissiers, des avocats et des experts évaluateurs pour la mise en œuvre des recommandations issues des travaux de l’atelier.

Cette réunion est la suite logique de la série de séminaires et d’ateliers organisés par le TCHCD, avec l’appui du PSS, dans le cadre du dialogue nécessaire entre les juridictions du Sénégal pour harmoniser les pratiques professionnelles et éviter les conflits de compétences. Ce qui représente un élément clé dans l’atteinte des principaux objectifs du plan stratégique du TCHCD : contribuer à l’amélioration de l’environnement des affaires au Sénégal grâce à un système de justice commerciale plus efficace, plus prédictible et plus rapide dans le traitement des litiges grâce à la promotion de la pratique de la médiation et de la conciliation des affaires.

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