Révision et actualisation de la LOASP au Sénégal : les acteurs de la région de Saint -Louis font le bilan des vingt ans d’application de la loi

La Loi d’Orientation Agro-Sylvo-Pastorale (LOASP) a été votée le 25 mai 2004 par l’Assemblée nationale sénégalaise et promulguée le 4 juin 2004 sous la loi n° 2004-16 pour servir de cadre légal d’orientation stratégique du développement de l’agriculture sénégalaise, à travers la modernisation de l’exploitation agricole familiale et la promotion de l’entreprenariat agricole et rural. A l’heure du bilan, après 20 ans de mise en œuvre, il s’avère que sur les 52 engagements contenus dans la LOASP, seuls 18 ont été réalisés. Les consultations régionales de Saint-Louis organisées sous le lead de IPAR Think Tank, du 11 au 13 novembre 2024 à Podor, ont servi de cadre pour pointer les insuffisances de la loi et formuler des recommandations dans la perspective d’une LOASP révisée.

Un processus de révision piloté par le CERAL et démarré à Saint-Louis

Afin de tirer des enseignements clairs des 20 ans d’application de la LOASP (2004-2024) et de préparer une deuxième génération de la loi plus inclusive et adaptée aux aspirations des acteurs des secteurs agro-sylvo-pastoraux et halieutiques, le Ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de l’Élevage (MASAE) a engagé un processus de révision et d’actualisation confié à un comité dénommé Comité d’évaluation, de révision et d’actualisation de la LOASP (CERAL).

Un Comité ad hoc est ensuite créé au sein du CERAL et placé sous l’égide du Secrétaire d’État aux Coopératives et à l’Encadrement paysan (SE-CEP), pour faciliter ce processus. Une des missions assignées à ce comité est la préparation de la tenue avant la fin de l’année 2024 du Conseil Supérieur d’Orientation Agro-Sylvo–Pastoral (CSOASP) conformément à la directive du Président de la République lors des Conseils des ministres des 8 mai et 14 août 2024.

En prélude à ce CSOASP, des consultations publiques couplées à des concertations thématiques avec l’ensemble des parties prenantes de la LOASP ont été convoquées sur l’ensemble du territoire national.

Choisie comme région pilote avec celle de Ziguinchor, les consultations de Saint-Louis sont organisées du 11 au 13 novembre 2024 en présence de plus de 230 participants représentant la société civile (OP, ONG, etc.), le secteur public, le secteur privé, les PTF, etc.

IPAR Think Tank, membre du comité ad hoc à travers la personne de son directeur exécutif, a été mandaté par le Secrétaire d’État aux Coopératives et à l’Encadrement paysan (SE-CEP) pour coordonner le processus des consultations publiques dans la région de Saint Louis.

L’objectif général de la Consultation citoyenne est de co-construire une loi d’orientation Agrosylvo pastorale et Halieutique (LOASPH) consensuelle tenant compte des enjeux de durabilité, de l’équité dans la répartition des ressources et des opportunités.

Plus spécifiquement, il s’agissait de :

– Faire le bilan citoyen de la mise en œuvre de la LOASP ;

– Partager le draft de révision de la LOASP ;

– Préparer la contribution des acteurs pour le CRD spécial ;

– Informer les acteurs de la prochaine tenue du Conseil Supérieur d’Orientation Agro-Sylvo-Pastorale avant fin décembre 2024.

Plus de 230 participants pour faire le bilan citoyen de la LOASP

Au total, plus de plus de 230 participants de la SC, de l’ETAT (secteur public) et du secteur privé, hommes femmes et jeunes ont pris part aux consultations citoyennes de la région de Saint-Louis, placées sous la présidence du Secrétaire d’Etat aux coopératives et à l’encadrement paysan.

Faisant le bilan citoyen de la mise en œuvre de la LOASP, les participants ont pointé du doigt, en ce qui concerne la profession agricole, l’inexistence d’un statut juridique pour l’exploitation familiale (EF). La reconnaissance des métiers agricoles n’est pas par ailleurs généralisée. Néanmoins, certains métiers ont des cartes professionnelles (C’est le cas des mareyeurs). Les acteurs ont signalé que les rapports qui régissent l’EF avec les travailleurs familiaux et non familiaux ne sont pas formalisés (pas de contrat ni de salaire). Concernant le statut des organisations paysannes (OP), il est noté que les statuts juridiques en vigueur sont communs aux différents secteurs. Il s’agit de GIE, d’entreprises individuelles, d’associations, de Coopératives, de SARL, de SA, etc. En outre, l’assurance maladie n’est pas garantie pour les travailleurs et leurs familles. Il n’existe pas non plus de système d’assurance pour les membres des EF ni de régime spécifique de prévoyance retraite.

Les acteurs des filières ASPH dégagent des pistes pour une deuxième génération de LOASP consensuelle et efficace

A l’issue des travaux de groupe et des discussions, des recommandations pertinentes touchant à plusieurs domaines des filières agro-sylvo-pastorales et halieutiques (ASPH) sont formulées.

Pour la Profession agro-sylvo-pastorale et halieutique il est recommandé de donner la priorité aux dispositions portant sur le statut des EF et des OP dans le cadre de la mise en œuvre de la prochaine loi révisée avec la signature des actes réglementaires, sans oublier le Statut des jeunes au sein des EF et des OP et la mise en place de mécanismes endogènes de financement (cotisations, épargne, prélèvement, etc.).

La responsabilisation des organisations dans la mise place des professions agricoles, la conception, l’édition et la mise à disposition de cartes professionnelles pour les Exploitants et personnes exerçant les métiers ASPH sont également attendues. Par ailleurs, il est recommandé de travailler à l’identification, la typologie, la formalisation des Statuts de l’Exploitant, des Métiers et de l’Exploitation familiale ASPH mais aussi de structurer les OP en Groupement d’intérêt familial, Société Coopérative, Entreprise familiale ASPH et de Formaliser la Main- d’œuvre familiale et non familiale. Pour finir les acteurs appellent à une co-construction et à la mise en œuvre des Référentiels de Compétences, à la formation et à la certification des Métiers ASPH.

Quant aux Services et facilités à mettre en place pour accompagner les producteurs dans l’exercice de leur profession, il est proposé de :

– Lier aménagement du territoire et gestion des ressources naturelles ;

– Mettre en place et entretenir des réseaux téléphoniques et routiers ;

– Améliorer l’accès et la sécurisation du foncier ;

– Promouvoir l’alphabétisation fonctionnelle ;

– Créer les conditions pour une maitrise de l’eau (Approvisionnement, alimentation, gestion des affluents et défluents, abreuvoirs) ;

– Améliorer le Financement (taux de crédit à améliorer, fonds de calamité, procédure mode d’organisation des subventions, fonds de roulement) ;

– Articuler LOASP et Code pastorale ;

– Faciliter l’accès à la base productive (eau, sol, AHA …), intrants, infrastructures, matériels et équipements ;

– Faciliter l’accès aux Opportunités : Prévoyance sociale, Filets sociaux Financement, Formation, Filières, Facilités logistiques et Marchés ;

– Apporter un appui institutionnel et mettre en place des Systèmes d’aides publiques (subventions) et renforcement organisationnel ;

– Mettre en place des mécanismes de Prévention, d’alerte précoce et de gestion des risques pour une meilleure résilience au changement climatique.

Relativement à la concertation et au dialogue politique, il est stipulé de :

– Organiser la première session du CSOASP en 2024 et redynamiser les CROASP ;

– Institutionnaliser une entité dédiée à la mise en œuvre de la loi et à son suivi ;

– Renforcer la dynamique des cadres thématiques/ animations périodiques ;

– Privilégier les concertations interservices, entre filières et entre acteurs (Agriculteurs, Eleveurs, Pêcheurs, etc.) ;

– S’assurer de la fonctionnalité des CSOASP/CROASP, asseoir un dialogue multi-acteurs et régler la question du portage politique ;

– Favoriser une concertation pluri-échelles, une collaboration intersectorielle, et une coopération inter-institutionnelle ;

– Appliquer les Principes d’Équité territoriale, d’Inclusion sociale, de Genre (handicapé, femme, jeune) Qualité, Utilité, Transparence, Redevabilité, Bonne gouvernance ;

– Assurer l’appropriation, la vulgarisation et l’application/Suivi des dispositifs et mécanismes issus de la LOASP et trouver des canaux de partage et des circuits de circulation de l’information adaptés ;

– Harmoniser la LOASPH avec d’autres cadres normatifs (pastoral, eau, pêche, environnement, forestier).

L’autre défi identifié par les acteurs reste l’appropriation de la LOASP par l’ensemble des parties prenantes. Pour ce faire, il est demandé de consacrer une place importance à la communication et à la vulgarisation de la LOASP dans le processus de révision, travailler sur l’information et la sensibilisation sur la LOASP, etc.

Venu présider les concertations régionales de Saint-Louis autour de la révision de la Loi d’Orientation Agro-Sylvo-Pastorale (LOASP), le Secrétaire d’Etat aux coopératives et à l’encadrement paysan, Dr Alpha Bâ s’est réjoui du bon déroulement de cette phase test qui a mobilisé des centaines d’acteurs issus de tous les secteurs du monde agricole et rural.
Il s’agissait, selon lui, de susciter le débat autour de cette la LOASP, de tirer les enseignements de sa mise en œuvre au cours des vingt dernières années et de proposer une loi révisée en phase avec les aspirations et besoins des populations.