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Législation et règlementation
Codes, lois et décrets.
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La Loi d’orientation agro-sylvo-pastorale et les décrets d’applicationAdoptée en 2004 et d’initiative présidentielle, la Loi d’orientation agro-sylvo-pastorale (Loasp, en français adapté : ici) se veut un cadre global du développement agricole pour 20 ans. (...)
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Code général des Collectivités localesLoi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales.
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Loi d’orientation agro-sylvo-pastoraleLoi n° 2004-16 du 4 juin 2004 portant loi d’orientation agro-sylvo-pastorale.
